Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe YVES ROUSSEAU. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.yves-rousseau.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de service, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une séance peut s’effectuer par le site du photographe, par e-mail : contact@yves-rousseau.com ou par les réseaux sociaux tels que : Facebook ou Instagram dont les liens sont présentés sur la page d’accueil du site.

Toute commande est acceptée lors de la réception du règlement.

À défaut de paiement des frais de séance le photographe ne s’engage pas à maintenir la séance.

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués en plus du forfait choisi si le lieu choisi est en dehors de Rennes ou Brocéliande.

Le règlement partiel ou total, selon l’offre, est demandé pour réserver votre prestation. Ils devront être payés par carte bancaire, chèque ou espèces.

Le solde sera payé par le client par virement bancaire, en espèces, en chèque ou par carte bleue le jour de la séance.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte.

Le traitement des photos et leur livraison ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute demande de rétractation exécutée dans le délai imparti engrainera le renvoi de l’acompte.

A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (un certificat de non possibilité à réaliser la séance vous sera demandé sous 5 jours : arrêt maladie par exemple…)

Article 5 : Réalisation de la prestation

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La Prestation terminée, le photographe fera un pré-tri et retouchera les photos puis il s’engage à mettre sur galerie privée sous 14 jours.

Le client pourra ainsi choisir ses photos à ce moment.

Article 6 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 25 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique du photographe.

Les enfants mineurs doivent être accompagnés par les représentants légaux.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

Article 7 : Post-Traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Par conséquent, les photographies ne devront pas être retouchées par le client et devront rester tel que le photographe les aura transmis.

Article 8 : Livraison et Commande de travaux

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (2 à 4 semaines) à compter de la sélection de vos photographies.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire val.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et sont retouchées.

Les autres fichiers (photos brutes, non retouchées, et format RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

L’intégralité du règlement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance.

Les produits sont à venir chercher sur rendez- vous ou peuvent être envoyés par voie postale aux frais du client.

Le délai de livraison est de 1 à 10 semaines selon la commande à compter de la réception du règlement.

Aucun droit de rétractation ou d’annulation ne pourra être exercé pour ses produits dû à leur personnalisation.

Les dates et délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison par le fournisseur, le photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée.

Le photographe ne garantit pas le rendu d’impressions chez un autre fournisseur que le sien.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 10 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : Responsabilités

1. Conditions atmosphériques défavorables

Si le client souhaite annuler la séance en cas d’intempérie, l’acompte est remboursé.

Il est également possible de reporter la séance sans frais en cas d’intempérie.

2. Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, pandémie/épidémie…).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance sera reportée à une date ultérieure.

3. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, à part un accord conclu au préalable, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du photographe : Yves Rousseau Photo (@yvesrousseauphoto).

Les photographies étant la propriété intellectuelle du photographe, celles-ci ne devront être en aucun cas retouchées par le client.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 12 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).

En cas de refus, le client doit prévenir le photographe par mail ou par sms.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.